Le Marquage CE des dispositifs médicaux

Élimination des dispositifs médicaux en fin de vie

Principe

L'élimination des DM après utilisation s'intègre dans la démarche générale de l'élimination des déchets de soins.

Le corpus réglementaire, en la manière, repose à la fois sur le code de l'environnement et la notion de déchet ultime qui y est définie à l'article L541-1 : « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire », avec en terme d'élimination, le respect de 4 principes :

  • La prévention ou réduction de la production et de la nocivité des déchets ;

  • L'organisation du transport des déchets de façon à limiter la distance parcourue et le volume transporté ;

  • La valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie ;

  • L'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique.

L'élimination des DM relève :

  • soit des dispositions spécifiques aux déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), définis aux Art R1335-1 à R 1335-14 du CSP, en particulier pour tous les DM à risque d'accident d'exposition au sang et tous ceux ayant collectés des liquides biologiques potentiellement pathogènes .

  • soit de dispositions spécifiques inhérentes aux produits « toxiques » (mercure, piles, émission de radiations diverses, etc.)

  • soit des démarches de valorisation, pour les DM d'équipements en particulier.

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